DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES RGPD / DATA PROTECTION OFFICER DPO

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DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES RGPD / DATA PROTECTION OFFICER DPO

Résumé de la formation

  • Formation continue

Présentation et Objectifs

Présentation

Cette formation est à la fois généraliste et pratique. Elle s’adresse principalement aux professionnels juristes, avocats, informaticiens et, d’une manière générale, aux personnes qui souhaitent se spécialiser dans ce domaine en fort développement, pour exercer notamment des fonctions de juriste, d’avocat ou de conseil dans le secteur des nouvelles technologies et des fonctions de DPO.

 

Référence formation (à rappeler dans toute correspondance) : JU211

 

Responsable de l'enseignement : Pr Anne Debet

 

Forme de l’enseignement : Enseignement en présentiel

 

POSTULER A LA FORMATION grâce à la plateforme C@nditOnLine (lien cliquable) - Modalités d’inscription détaillées dans l’onglet ADMISSION

 

 

 

Objectifs

- Proposer une formation généraliste et basée sur des cas pratiques et des retours d'expérience
- Permettre aux professionnels d’acquérir les connaissances spécialisées relatives à la législation française et européenne et aux pratiques informatique et libertés afin de présenter les compétences nécessaires pour pouvoir être désignés délégué à la protection des données (Data protection officer) conformément au RGPD
- Proposer une formation pluridisciplinaire - majoritairement en droit, mais aussi en informatique - indispensable pour bien comprendre la matière.
- Permettre l’étude tant du cadre général de la protection des données à caractère personnel que des questions plus spécifiques concernant des secteurs à forts débouchés professionnels (banque, prospection commerciale, public, santé…).

Compétences visées

Compétences Juridiques  
- Veiller au respect des lois en matière de protection des données personnelles relatives à la législation française et européenne

- Conseiller et informer l’organisation et les salariés sur le droit des personnes et les obligations légales

- Mettre en œuvre des dispositifs de conformité de traitement des données répondant au cadre légal

- Veiller à l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles


Compétences Techniques 

- Analyser les traitements des données personnelles des systèmes informatiques

- Participer à la mise en place de dispositifs informatiques de protection des données (Système de contrôle, chiffrement, Tokenisation, …)

- Veiller à la conformité en matière de sécurité informatique

- Réaliser une analyse d’impacts et mettre en place des mesures de protection

 

Compétences sectorielles

- Analyser les traitements des données en fonction du secteur : privé, public, santé

- Conseiller et informer les acteurs de ces secteurs

Organisation

Organisation

Référence formation : JU211

 

Calendrier / Ryhtme

Formation proposée de janvier à mai/juin - 1 jour / semaine pendant 14 semaines

 

Nombre d'heures

70h de tronc commun + 20h (au choix parmi 3 parcours)

 

Lieu

Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion - Malakoff (92)

 

Moyens pédagogiques et techniques
Les supports pédagogiques sont mis à disposition des stagiaires sur Moodle, après inscription administrative validée.

 

PROGRAMME

La formation complète comporte:

- un tronc commun

- au moins 1 parcours parmi les 3 proposés : public, privé, santé/social.

A noter : pour les professionnels en activité, chaque parcours peut être suivi isolément (sans suivre le tronc commun).

 

TRONC COMMUN : Cadre général du droit de la protection des données
Cadre juridique
- Étude de la loi informatique et libertés et du règlement protection des données
- Champ d’application de la loi (territorial et matériel)
- Conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel
- Conditions spécifiques de licéité des traitements
- Obligations du responsable de traitement
- Délégué à la protection des données
- Droits des personnes
- Transferts de données
- Contrôles et les sanctions
Mise en œuvre pratique
- Secteur RH
- Vente à distance / Marketing
Cadre technique
- Données à caractère personnel traitées : adresse IP, SSID …
- Sécurité des systèmes : accès, chiffrement…
- Technologies d’identification et de surveillance : biométrie, géolocalisation, rfid

3 PARCOURS (AU CHOIX) : Droit spécial de la protection des données
Parcours 1 : Secteur Santé / Social - réf ACDR021
Parcours 2 : Secteur privé - réf ACDR022

- Communications, Vente à distance, Marketing

- Banques et Assurances

- Automobile et secteur de l'énergie
Parcours 3 : Secteur public - réf ACDR023
- Grand principe du secteur public
- Police/justice/Fiscal
- Collectivités territoriales / Établissements

 

 

ÉQUIPE PEDAGOGIQUE
Nana Botchorichvili (CNIL, juriste au service des affaires européennes et internationales), Jeanne Bossi Malafosse (Avocate, Delsol Avocats), Anne Debet (Professeur à l’Université Paris Descartes), Victor Larger (CIL de l’Université Paris Descartes), Frédérique Lesaulnier (Chargée de mission auprès de la direction, Aviesan Inserm), Olivier Lesobre (Magistrat), Lorraine Maisnier-Boché (Juriste / Asip Santé), Nathalie Metallinos (Avocate, Cabinet IDEA), Lydia Morlet (Maître de conférences, à l’Université Paris Descartes), Nicolas Ochoa (Consultant Droit des données personnelles, Président de l’AFPDP), Romain Perray (Avocat, &co Avocats), Catherine Schultis (Responsable pôle Protection des données, Société Générale), Loïc Thouvenot (expert en sécurité des systèmes d’information), Regis Vialelle (Juriste Protection des données HSBC)

Contrôle des connaissances

L'enseignement est sanctionné par :
- un contrôle continu pour les 5 sous-modules du tronc commun
- une épreuve finale écrite de 3 heures
 
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 10/20 à l'ensemble des épreuves. Il y a une session d'examen par an. 

Admission

Conditions d'admission

L'entrée en formation nécessite un avis pédagogique. Vous déposerez dans C@nditOnLine :

- votre Curriculum Vitae

- votre lettre de motivation pour participer à la formation

- vos diplômes vous permettant de justifier l'accès à la formation

Sont autorisés à s'inscrire

- Juristes spécialistes du droit de l’internet, juristes généralistes ou exerçant d’autres spécialités
- Directeur des systèmes d’information, responsable de la maîtrise d’ouvrage en systèmes d’informations, responsable de la sécurité des systèmes d’information, informaticien
- Responsable conformité
- Toute personne qui, au sein d’un organisme, souhaite exercer les fonctions de Correspondant Informatique et libertés (CIL)

Modalités de candidature

 

 

Référence formation

- pour la formation complète : JU211

- pour le parcours santé / social : ACDR021

- pour le parcours privé : ACDR022

- pour le parcours public : ACDR023

 

1. Créer et activer votre compte utilisateur sur la plateforme C@nditOnLine (accessible grâce aux navigateurs Chrome ou Mozilla)

 

2. Compléter attentivement vos informations personnelles et déposer obligatoirement tous les documents justificatifs, uniquement au format PDF, à savoir :

- La copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)

- Le diplôme d'Etat justifiant le niveau d'accès à la formation souhaitée

- Pour les étrangers hors Union Européenne : joindre en complément la copie recto-verso du titre de séjour ou récépissé ou visa en cours de validité

 

3. Cliquer sur "Mes candidatures" puis sur "Nouvelle candidature"

 

4. Sélectionner le domaine de rattachement (UFR/Composante/Département), le type et l'intitulé de la formation souhaitée. Préciser le mode de financement.

 

5. Télécharger votre CV et votre lettre de motivation pour chaque formation souhaitée.

 

A joindre en complément :

- si vous êtes étudiant en LMD, interne ou faisant fonction d'interne inscrit dans une université : déposer votre certificat de scolarité universitaire justifiant de votre inscription pour l'année universitaire en cours à un Diplôme National ou un Diplôme d'Etat (hors DU-DIU)

- si vous bénéficiez d'une prise en charge : déposer votre attestation/accord de prise en charge

 

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉ.

 

ATTENTION : POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI, le devis est à demander en même temps que le dépôt du dossier sur Dès l'étape de la candidature pédagogique, envoyez-nous un email à kairos @ scfc.parisdescartes.fr en indiquant l’intitulé de la formation, sa référence, votre identifiant Pôle Emploi, votre nom et prénom et votre région de rattachement Pôle Emploi.

 

POSTULER A LA FORMATION en vous connectant à la plateforme C@nditOnLine (lien cliquable)

Candidature

Du 3 septembre 2018 au 21 décembre 2018

Début de la formation

7 janvier 2019

Droits de scolarité

Frais de formation pour le DU*

- Toute personne bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle : 2000€

- Toute personne finançant seule sa formation : 1600€

 

+ pour tous, Frais de dossier* : 300 € (si vous êtes inscrit à l’Université Paris Descartes en formation initiale pour l’année universitaire en cours, vous n'avez pas de frais de dossier – joindre la carte étudiant ou certificat de scolarité)

*Tarifs des frais de formation et des frais de dossier sous réserve de modification par le Conseil d’Administration de l’Université Paris Descartes.

 

Frais de formation par parcours* = 450€

+ 50€ de frais de dossier par inscription à un ou plusieurs parcours lors d'une même inscription

Et après

Insertion professionnelle

- Délégué à la protection des données (DPO) ou Chief Privacy Officer (CPO) : le délégué à la protection des données (DPO) est la personne chargée de garantir la conformité des pratiques et règles d’un organisme à la loi informatique et libertés. Il est entré dans le droit et la pratique grâce à la loi du 6 aout 2004 (10000 organismes ont nommé un correspondant). Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (règlement général sur la protection des données), sa désignation est aujourd’hui obligatoire dans de nombreux organismes (organismes publics, organismes dont l’activité de base impliquent des traitements de grande ampleur ou des traitements de données sensibles, comme les données de santé). La CNIL estime que  80 000 organismes devront nommer un DPO.


- Juriste / avocat de droit des nouvelles technologies, spécialiste des données personnelles

Contacts

Responsable(s)

Anne Debet

Directrice pédagogique du DU RGPD/DPO

Email : dudpo @ droit.parisdescartes.fr

Contact(s) Formation Continue

Service Commun de Formation Continue - DROIT, ECONOMIE, GESTION

45, rue des Saints-Pères
75270 Paris cedex 06
Tél : +33 (0) 1 76 53 46 30

Email : inscription.dudiu.droit @ scfc.parisdescartes.fr

En bref

Durée 90 heures

Capacité d'accueil 30 personnes maximum

Infos pratiques

Candidature
Du 3 septembre 2018 au 21 décembre 2018

Début de la formation
7 janvier 2019